Nouvelle audace législative recalée

Commentaire

Droit de grève. On prend les mêmes et on recommence. Canton de Fribourg versus Tribunal fédéral, acte II: Fribourg recalé. Hier, la Haute Cour a remis à l’ordre le canton, en annulant l’interdiction générale du recours à la grève imposée à l’ensemble du personnel soignant (voir page 3). Interdiction que le Parlement fribourgeois avait arrachée à une courte majorité, il y a presque un an, alors que le ouvernement l’avait, lui, abandonnée – non sans l’avoir soutenue dans un premier temps. En juillet 2017, la modification de la Loi sur l’aménagement du territoire avait déjà valu au canton, à son Parlement en particulier, les remontrances des juges de Mon- Repos. La loi avait été taxée «d’insuffisante». Une année et demie plus tard donc, nouvel avertissement. L’interdiction au personnel soignant de faire grève telle que proposée se révèle «disproportionnée» et «anticonstitutionnel-le». A l’exception de Nidwald, Fribourg aurait été le seul canton à interdire ce droit à ses employés. Un bien triste honneur que le TF a donc évité au canton. On peut s’en réjouir. Et cela, que l’on approuve ou non les revendications du personnel soignant quant à ses conditions de travail que menacerait une sortie de la loi sur le personnel de l’Etat. Fort de ce jugement, ce personnel soignant ne pourra pas battre le pavé plus souvent. Il pourra simplement le faire comme il l’a fait jusqu’à maintenant: en défendant ses intérêts dans les limites de la loi. C’est-à-dire sans mettre en péril les prestations indispensables à la population. François Pharisa

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