Assurance maladie et dettes impayées

mar, 19. fév. 2019

Dès 2011, le Conseil d’Etat a repris à son compte la gestion du contentieux des caisses maladie, «mesure qui devait contribuer à un contrôle plus efficace en matière d’assainissement des situations d’assurés ayant des primes impayées», relèvent Antoinette Badoud (plr, Le Pâquier) et Olivier Flechtner (ps, Schmitten) dans un postulat. «Sachant que les assureurs sont les seuls détenteurs des actes de défaut de biens et qu’ils n’ont que très peu d’intérêt à relancer les assurés concernés», les deux députés demandent un état des lieux concernant le suivi de ces créances. Ils attendent du Conseil d’Etat un rapport qui précise si «le canton exige que les assureurs annoncent à l’autorité cantonale compétente les débiteurs qui font l’objet de poursuites». Les postulants souhaitent également…

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