FUSION DE COMMUNES. Augmenter les chances d’aboutissement des processus de fusion. Pour y parvenir, Christa Mutter (vcg, Fribourg) et Bertrand Gaillard (pdc, La Roche) suggéraient par le biais d’un postulat de remplacer la règle de l’unanimité du vote sur la convention de fusion par celle de la double majorité des votants et des communes. Si le Conseil d’Etat partage le souci des députés, il constate dans sa réponse et dans son rapport que «le système en vigueur a fait ses preuves et qu’il permet de répondre à satisfaction aux souhaits formulés par les postulants».

La critique principale des députés portait sur le fait que le vote négatif d’une seule commune du périmètre du projet met en échec l’aboutissement de la fusion. Ce principe «contredit celui de l’autonomie des communes»,…