Un compromis plutôt que rien

Pour ce lecteur, la Loi fédérale sur la réforme fiscale des entreprises et le financement de l’AVS, soumi­se à votation populaire le 19 mai, est imparfaite mais nécessaire.

La Loi sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) compense les pertes fiscales de 2 milliards de francs. Mais le taux d’imposition moyen des entreprises passerait de près de 18% à 14% et les mesures de compensation sociale prises par les cantons sont en général inférieures aux pertes fiscales. La réforme est donc imparfaite. Mais quelles seraient les conséquences d’un non? Primo, à l’image d’un sablier, le temps est écoulé pour abolir les privilèges fiscaux cantonaux des multinationales et, avec un non, la Suisse serait considérée comme un paradis fiscal. D’où un climat de grande incertitude néfaste pour l’économie et les emplois et donc pour les salariés. Secundo, le non n’apporte aucune solution à la question des pertes fiscales dans certains cantons, car la loi est fédérale et un taux minimal national d’imposition des entrepri­ses, qui aurait pu être une bonne réponse, n’a aucune chance en Suisse. Il vaut mieux dire oui à un compromis qui, ne l’oublions pas, compense l’ensemble des pertes fiscales pour l’AVS, et, si nécessaire, agir au niveau cantonal en utilisant l’initiative ou le référendum pour améliorer les compensations pour la population si elles ne suffisent pas. Les exemples des cantons de Berne, où les citoyens et citoyennes ont dit non à la baisse des impôts pour les entreprises, et de Bâle-Ville, où ils ont accepté, à la suite d’un référendum, un projet équilibré avec des compensations pour la population financées en grande partie par l’économie, montrent que c’est possible. Denis Torche, membre de la direction de Travail.Suisse, Fribourg

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