Le Conseil d'Etat in corpore défend la réforme fiscale

lun, 27. mai. 2019

Le projet fribourgeois de réforme fiscale est équilibré, selon le Conseil d'Etat. Le gouvernement au grand complet est venu défendre lundi l'abaissement du taux de l'impôt sur le bénéfice de 19,86% à 13,72%. Le projet prévoit des compensations sociales de 30 mio par an.

"Il s'agit de proposer des conditions cadres qui évitent un exode des entreprises à statut fiscal spécial vers d'autres cantons", a dit Jean-Pierre Siggen, en charge de l'instruction publique. Et cet ailleurs, pour "aller voir si l'herbe est plus verte", se situe avant tout dans les cantons de Vaud, de Genève et de Neuchâtel.

Milliers d'emplois

Olivier Curty a rappelé les enjeux. "Ce sont plusieurs centaines d'entreprises, représentant plus de 3000 emplois directs, sans compter des milliers d'emplois indirects", a expliqué le ministre de l'économie. Sept entreprises, générant un millier d'emplois, dont 700 dans le Grand Fribourg, sont principalement concernées.

"Ces grands acteurs ont préparé un plan B en cas de refus", a averti Georges Godel, le grand argentier cantonal. "Il était aussi capital pour eux que la votation tombe le 30 juin, et pas plus tard, pour des motifs de planification financière". Au-delà, les conseillers d'Etat se sont succédé pour détailler le projet.

L'occasion pour Maurice Ropraz de souligner que ce dernier était équilibré. "Les impôts des personnes physiques n'augmenteront pas, contrairement à ce qu'affirment les opposants", a noté le ministre de la justice. "Le dynamisme du canton dépend de la réforme pour assurer les prestations de service public", a complété Georges Godel.

Montage savant

L'abandon des statuts fiscaux répond à une obligation de l'OCDE. Les bénéfices concernés représentent 65% des bénéfices générés par les personnes morales du canton. La principale mesure du projet est l’abaissement du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice à 13,72%, contre 19,86% actuellement.

Les sociétés avec statut fiscal payeront davantage d’impôts: plus de 42 millions de francs seront affectés au financement des différentes tâches de l’Etat. Pour tenir compte de la baisse de l’imposition sur les bénéfices des entreprises sans statut, le taux d'imposition des dividendes provenant de participations sera fixé à 70%, contre 50%.

Le Conseil d’Etat a choisi par ailleurs de développer de manière très restrictive les instruments prévus par le droit fédéral. Les réductions liées à la "patent box" ou aux frais de recherche et de développement seront limitées à 20% du bénéfice.

Population pas oubliée

La population fribourgeoise n'est pas oubliée, a rappelé le gouvernement. Il est prévu pour elle une enveloppe de plus de 30 millions de francs par an, dont 22 millions financés par les entreprises.

Les allocations familiales seront augmentées de 240 francs par an et par enfant et 5,2 millions iront à l’accueil extra-familial ainsi qu’à l’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Un montant de 5,2 millions également viendra soutenir l'emploi sous plusieurs formes.

Ces mesures seront financées par une taxe sociale calculée sur l’impôt cantonal de base sur le bénéfice. Cinq autres millions de francs par an, financés par l’Etat, permettront encore d’accroître les subventions en faveur des primes maladie. Les communes et les paroisses bénéficieront de compensations financières importantes.

Impact positif

Les incidences financières nettes globales du projet sont estimées à 41 millions de francs pour le canton et à 33 millions pour les communes et les paroisses. Ces montants seront compensés à terme par les effets positifs de la réforme sur l'économie fribourgeoise, a assuré Georges Godel.

La votation du 30 juin intervient après l'acceptation sur le plan fédéral le 19 mai de la réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA). Le volet fribourgeois passe devant le peuple suite à l'aboutissement d'un référendum lancé par une partie de la gauche, après le feu vert donné à la réforme par le Grand Conseil en décembre. ATS

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