La Commission de justice du Grand Conseil demande deux modifications de la Loi sur la justice (LJ). «Dans le but d’assurer une administration saine et efficace de la justice», sa motion propose la correction de deux dispositions qui ne répondent plus aux exigences de notre époque.
La LJ impose que les juges soient domiciliés dans le canton. «Or, la pratique a démontré que pour certains postes de magistrats non professionnels nécessitant des qualifications spécifiques, le bassin de recrutement fribourgeois est trop étroit.»
Il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir l’ancrage local de la justice. Sollicité par le Conseil de la magistrature, cet assouplissement ne concernera pas les tribunaux d’arrondissement et leurs assesseurs. Il ne s’appliquera qu’aux juges non professionnels et aux membres…